Glossaire
CMA : Commission Mixte Agricole CPS : Caisse de Prévoyance Santé
DAF : Direction de l’Agriculture et de la forêt DTE : Direction du Travail et de l’Emploi
Budget Opérationnel de Programme Conditions de Vie Outre-mer :
Le programme Conditions de Vie Outre-mer a pour vocation d’aider les acteurs privés ou publics dont les projets concourent à l’aménagement du territoire.
Code Local des Investissements (CLI):
La Collectivité d’Outre mer étant régie par la loi du 7 février 2007, le Conseil Territorial a des compétences particulières comme la maîtrise de la fiscalité directe. Le CLI mis en place dans ce cadre permet aux entreprises qui s’implantent ou investissent sur l’Archipel de bénéficier d’avantages fiscaux ou douaniers en contrepartie d’engagements minimaux d’investissements et d’embauches à réaliser selon un calendrier précis.
Contrat d’accès à l’emploi (CAE DOM) :
Aide forfaitaire de 152 ou 305 euros par mois versée dans la limite de 24 mois et exonérations des cotisations sociales dans la limite du salaire minimum légal, SMIC. Elle s’applique pour l’emploi de bénéficiaires de minimas, de jeunes avec un bas niveau de qualification.
Contrat de développement entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon 2007-2013 :
Ce contrat a vocation à être un des outils privilégiés du développement économique de l’Archipel. Pour favoriser la diversification économique dans les domaines de l’aquaculture, de la pêche, de l’agro-alimentaire, du tourisme et de l’artisanat, les entreprises qui investissent dans ces secteurs seront susceptibles d’être soutenues financièrement par l’Etat et la Collectivité locale. En outre, ce contrat vise au renforcement de la coopération régionale avec le Canada, à la modernisation des infrastructures, à l’amélioration des conditions de vie.
Fonds d’Intervention pour les services, l’Artisanat et les Commerces (FISAC)
Il permet de financer des opérations très diverses telles que les opérations collectives, individuelles, des études, des actions collectives spécifiques.
Indemnités Spéciale Agricole (ISA):
Les entreprises agricoles ou aquacoles qui s’implantent à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient pendant les 15 premières années d’activités d’une aide d’un montant déterminé selon la nature de leurs productions.
Office de Développement de l’Economie Agricole dans les Départements d’Outre-mer (ODEADOM) :
Tout opérateur économique assurant l’exécution d’un projet qui concourt au développement d’une filière et répond à une préoccupation d’organisation du marché peut bénéficier d’une aide de l’ODEADOM.
Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF) :
C’est une opération qui permet de concentrer dans un périmètre donné, pendant un temps donné des moyens d'intervention des différentes collectivités pour l’aménagement du territoire.
Loi d’Orientation pour l’Outre-mer (LOOM du 13 décembre 2000 ou Loi Paul) :
Cette loi vise à promouvoir le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi, ainsi que le développement durable du territoire. Elle implique donc l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.
Loi Programme Pour l’Outre-mer (LOPOM ou Loi Girardin) :
Cette loi comporte des mesures qui s’inscrivent dans le long terme, 15 ans, et qui visent à promouvoir un développement économique durable fondé sur une logique d’activité et de responsabilité. Ces mesures s’articulent donc autour de trois idées fortes : encourager la création d’emploi, favoriser la relance de l’investissement privé et renforcer la continuité territoriale.
Patente :
Taxe due par les entreprises comportant un droit fixe et un droit proportionnel calculés à partir de la valeur ajoutée produite ou du chiffre d’affaire.
Prime à la création d’emploi :
Les entreprises du secteur concurrentiel qui contribuent à l’accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux de l’archipel reçoivent une prime annuelle de l’Etat de 34650 euros pendant 10 ans est versée à chaque création d’emploi
Prime d’équipement :
Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi que les entreprises agricoles ou aquacoles peuvent bénéficier d’une « prime » correspondant à une bonification de 5% du taux d’intérêt des emprunts contractés pour acquérir leurs équipements professionnels dans la limite d’un montant emprunté et d’une durée déterminée.
