Avantages offerts en France métropolitaine et en Outre-mer | Démarches à effectuer |
Exonération totale des charges patronales pour des rémunérations jusqu’à 1,4 fois le SMIC pour les entreprises de 10 salariés au plus (LOPOM) | Dossier effectué à la Caisse de Prévoyance Sociale Contact : 41.15.72 |
Défiscalisation de 60% du montant des investissements (LOPOM) | Dossier effectué dans les établissements bancaires présents dans l’archipel |
Dotation à l’Installation en Agriculture (DIA) sous forme d’une avance de trésorerie allant de10 000 à 35 000€ pour les créateurs d’entreprise âgés de 18 à 40 ans | Dossier à déposer à la Direction de l’Agriculture et des Forêts (DAF) et soumis à la Commission Mixte Agricole (CMA) Contact : 41.19.80 |
Soutien de l’OGAF (installation, aménagement foncier, réhabilitation des surfaces, protection de l’environnement, économie agricole) | Dossier à déposer à la DAF et présenté en Commission Locale OGAF présidée par le Préfet Contact : 41.19.80 |
Aide à la Transmission Locale d’Exploitation (ALTE) de 10671€ maximum pour les agriculteurs partant à la retraite | Dossier à déposer à la DAF et soumis à la CMA Contact : 41. 19.80 |
Aides de l’ODEADOM (encadrement, aides à l’investissement, amélioration foncière, expérimentation, études et missions) | Dossier déposé à la DAF et soumis à la CMA en février et septembre Contact : 41. 19.80 |
Aide à l’investissement sur les crédits du Budget Opérationnel de Programme Conditions de Vie Outre-mer | Dossier effectué à la Préfecture Contact : 41. 10.10 |
Contrat d’accès à l’emploi (CAE DOM) | Dossier à déposer à l’Agence Nationale pour l’Emploi Contact : 41. 17.62 |
Aide financière de 1900 et 7300€ pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans (ou ayant terminé un contrat « nouveau service, emploi jeunes » depuis moins de 3 mois) dans le cadre du Projet initiative-jeune (PIJ) | Dossier présenté en commission à la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE) Contact : 41. 19.67 |
Allocation mensuelle d’aide au retour à l’activité (ARA) dans le cas de créateurs ou repreneurs d’activité bénéficiaires de minimas sociaux (ASS, RMI, API, allocation veuvage), (LOOM) | Dossier à déposer à la Caisse de Prévoyance Sociale Contact : 41. 15.79 |
Exonération de charges sociales pendant les deux premières années de l’activité sous certaines conditions (LOPOM) Ou exonération pendant un an de charges sociales dans le cadre de l’ACCRE sous certaines conditions pour bénéficier du cumul | Dossier effectué à la Caisse de Prévoyance Sociale Contact : 41. 15.72 |
Aide de l’ASSEDIC, ARS pour les bénéficiaires de l’allocation Aide au Retour à l’Emploi, les personnes licenciées qui reprennent ou créent une entreprise pendant la période de préavis, qui ont choisi de bénéficier de l’ACCRE Ou maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage de l’entreprise pour les bénéficiaires de l’ARE et personnes licenciées pendant la période de préavis qui ne peuvent bénéficier de l’ARS | Dossier à déposer à l’ASSEDIC après avoir fait les démarches pour l’obtention de l’ACCRE à la Caisse de Prévoyance Sociale Contact : 41. 17.80 Dossier à déposer à l’ASSEDIC Contact : 41. 17.80 |
Chéquier conseils qui donnent accès à des prestations de conseil personnalisé si vous bénéficiez de l’ACCRE | demande à effectuer à la DTE Contact : 41. 19.67 |
