Décision de la Commission Européenne du 15 mars 2007 portant dérogation aux règles d’origine concernant certains produits de la pêche importés de Saint-Pierre et Miquelon vers l’Union Européenne

 

Le 15 mars dernier, la Commission Européenne a accepté pour une durée de 6 ans, à compter du 1^er avril 2007, une demande de dérogation aux règles d’origine portant sur 1290 tonnes annuelles de produits de la pêche transformés à Saint-Pierre et Miquelon (*).

 

Cette demande qui avait été déposée à Bruxelles par la SODEPAR au nom de la Collectivité et pour le compte d’Interpêche le 30 novembre 2006, porte sur les produits suivants :

 

Ø      filets de merlu, églefin, lieu noir, plie, limande, sole, cabillaud, sébaste, dorade, flétan noir, flétan atlantique, congelés,

Ø      chair (ou farce) congelée d’églefin, lieu noir, merlu, cabillaud,

Ø      filets de morue salée,

Ø      morue salée entière.

 

Cette décision européenne fut le fruit d’une étroite collaboration entre la SODEPAR, Interpêche, et le Comité Origine de la DG Taxud avec le précieux soutien du service des Affaires Maritimes et de la Direction des Douanes de l’Archipel, ainsi que du Ministère de l’Outre Mer. Lors de ses échanges multiples avec l’administration européenne durant la phase préalable au dépôt de la demande officielle, la SODEPAR a œuvré de sorte à bien communiquer le contexte difficile dans lequel évoluent les transformateurs locaux des produits de la mer. Ses arguments ont été entendus et ont abouti à ce que la récente décision revête un caractère doublement innovant : non seulement elle s’étale sur une durée plus longue que les 5 années généralement prévues dans la Décision d’Association Outre-mer, mais cette autorisation est également « globale », c'est-à-dire que le tonnage annuel autorisé peut consister en n’importe quelle combinaison des espèces listées dans la dérogation. Jusqu’à présent, les dérogations définissaient, pour chacune des espèces, un tonnage individuel qui, en cas de sous-utilisation, ne pouvait être alloué à aucune des autres espèces listées dans la même décision. Le caractère global de la nouvelle décision lui confère un degré de souplesse appréciable et devrait permettre à Interpêche d’en optimiser son utilisation.

 

Le recours à ce genre de dérogation est devenu une nécessité pour la survie de certaines entreprises car depuis l’effondrement des ressources halieutiques, les industries de l’Archipel sont amenées à compléter les approvisionnements insuffisants en poissons originaires de Saint-Pierre et Miquelon par des matières premières canadiennes pour continuer à produire. Notons en effet que si cette autorisation n’avait pas été obtenue, les possibilités d’exportation pour Interpêche auraient été largement compromises, mettant directement en cause la pérennité des emplois au sein de cette entreprise.

 

Dans l’optique d’une meilleure efficacité et afin de faciliter, à l’avenir, les démarches des entreprises, il a été décidé la création d’un comité local de pilotage des demandes de dérogation. Ce comité, co-présidé par le Président du Conseil Territorial et le Préfet, est composé de la SODEPAR, la Direction de l’Agriculture, la Direction des Douanes, et le Service des Affaires Maritimes.

 

Pour plus d’informations sur les dérogations à la règle d’origine, vous pouvez consulter l’article publié sur ce site en juin 2005. Cliquer ici