Un cadre réglementaire favorable aux investissements Le Code Local des ImpôtsLe Conseil Territorial dispose de compétences en matière de fiscalité et dispose de son propre Code des Impôts.
Pour télécharger le Code Local des Impôts, cliquer ici  (2,58Mo - pour le télécharger il est préférable de faire un clic droit et d'enregistrer le document sur votre disque dur).
Pour accéder au site internet des services fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon, cliquer ici Les aides nationalesLes dispositifs d’aide à la formation professionnelle, à la création d’entreprise et à l’exonération des charges sociales de certains salariés, s’appliquent comme en métropole. Les dispositifs en faveur de l’Outre-MerAfin de favoriser la relance de l’investissement en Outre-Mer, l’Etat a pris un certain nombre de mesures qui s’inscrivent dans le long terme et qui visent à promouvoir un développement économique durable.
La dernière loi adoptée en faveur des territoires ultramarins est la Loi Pour l’Outre-Mer (LOPOM), qui vise à : - Encourager la création d’emploi par notamment l’allègement de charges sociales,
- Favoriser la relance de l’investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation rénové,
- Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole.
Les aides du Conseil TerritorialLe code local d’aide à l’investissement
Il s'agit d'un dispositif mis en place par le Conseil Territorial en vue d'aider à la création et au développement d'activités nouvelles sur l'archipel.
Ce Code alloue un certain nombre d'avantages fiscaux, douaniers et financiers pour des créations d'entreprises ou des extensions d'activités dans différents secteurs.
Pour bénéficier des mesures prévues par ce code, il faut respecter 3 conditions : - un investissement minimum selon le secteur d'activité,
- un nombre minimum d'emplois à créer selon le secteur d'activité,
- un autofinancement d'au moins 20 %.
Si ces trois conditions sont respectées, le demandeur peut bénéficier : - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour une durée de 5 à 10 ans selon le secteur d'activité,
- d'une exonération de patente et d'impôt foncier de 5 à 10 ans selon le secteur d'activité,
- d'une exonération de droits de douanes sur le matériel importé destiné à l'investissement initial ou d'une subvention équivalente pour du matériel acheté localement,
- d'une bonification du taux du crédit bancaire pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers et pour les entreprises agricoles.
Les dossiers sont présentés devant une Commission souveraine qui les étudie individuellement.
En outre, le Code Local des Investissements prévoit une aide spéciale en matière agricole, l'Indemnité Spéciale Agricole (I.S.A.) qui est attribuée en fonction d'une superficie de culture.
Pour accéder au texte dans son intégralité cliquer ici.
L’aide au fonds de roulement
Le Conseil Territoriall a pris des dispositions pour aider à la création et à la reprise d’entreprises par la mise en place, notamment, d’une aide à la constitution d’un fond de roulement.
Pour accéder au texte dans son intégralité cliquer ici. |
