Règles d’origine : une dérogation remise, une dérogation adoptée

La dernière semaine d’avril a été marquée par deux réalisations concrètes dans le domaine des règles d’origine. Pour mémoire, ces règles, définies par les institutions européennes, permettent de déterminer l’origine d’un produit et les droits de douanes s’y appliquant. Les produits originaires de l’Archipel ne sont pas soumis aux droits de douanes à leur entrée dans l’Union européenne, encore faut-il qu’il soit reconnu comme produits orignaires de Saint-Pierre et Miquelon… En dernier recours, des dérogations aux règles d’origine peuvent être adoptées pour permettre aux PTOM d’exporter sur le marché europen.

Des règles contraignantes

A titre d’illustration, les produits de l’aquaculture doivent être nés et élevés dans le territoire pour être considérés originaires. Ainsi les pétoncles d’EDC, qui sont nés dans des écloseries canadiennes restent canadiens après 7 ans de maturation au large des côtes miquelonnaises.
Dans le cas des produits de la pêche en haute mer, les règles s’avèrent  également très contraignantes : le pavillon du bateau, son armateur, la nationalité de l’équipage sont autant de critères pris en compte pour mieux protéger les pêcheurs européens de la concurrence internationale. Conséquence pour l’Archipel : nos quotas pêchés par le Canada deviennent des produits canadiens, soumis au tarif douanier communautaire.

Des dérogations nécessitant un intense lobbying

Dans ce contexte, Interpêche a préparé une demande de dérogation pour des filets de morue salée et des morues entières salées pour pouvoir exporter ses produits en Europe. Après plus d’un an de procédures, cette demande, soutenue par un lobbying actif de la Sodépar, a finalement abouti à la décision de la Commission datée du 25 avril 2005 qui autorise l’entrée sur le marché de ces produits.
Dans le cas des noix de St Jacques, fraîches ou surgelées, l’indispensable demande de dérogation a été rédigée par la Sodépar, en étroite concertation avec EDC. Mercredi 27 avril, le Directeur du Développement économique et le Chargé des Affaires européennes de la Sodépar ont remis cette demande en mains propres aux responsables de la Commission chargés du dossier. Le travail de persuasion effectué pendant des mois en amont a semblé porter ses fruits : la Commission concède volontiers que les règles d’origine sont inadaptées aux produits issus de l’aquaculture de l’Archipel et reconnaît le bien-fondé de cette demande. Ils devront maintenant convaincre à leur tour un collège d’experts issus des 25 Etats membres et déterminer les contours précis de la dérogation.
Autre nouvelle encourageante, la commission souhaite que les règles d’origine évoluent pour mieux prendre en compte la valeur ajoutée apportée par les entreprises. Avec cette approche, les produits de l’aquaculture de Saint-Pierre et Miquelon n’auraient plus besoin de dérogations. La Commission devra encore convaincre les gouvernements européens de la pertinence de ces nouveaux principes.

Affaire à suivre…

Sodépar Infos