L'Archipel > Statut spécifique


Des compétences et un statut particulier permettant une grande adaptibilité 

Après avoir été successivement un territoire d’outre-mer (1946-1976), puis un département d’outre-mer (1976-1985), Saint-Pierre et Miquelon est devenue collectivité territoriale de la République française par la loi du 11 juin 1985.
 
Son nouveau statut est aujourd'hui fixé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui indique que « l 'Archipel constitue une collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la constitution, qui prend le nom de Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ».
 
L'archipel compte deux communes, Saint-Pierre et Miquelon-Langlade. Il est représenté par un sénateur et un député ainsi que par un conseiller au Conseil Economique et Social.
 
Principal organe de la scène politique locale, le Conseil Territorial compte 19 membres : 4 conseillers de Miquelon-Langlade et 15 conseillers de Saint-Pierre.
 
Le Conseil Territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions à l'exception de celles relatives :
  • à la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges et des lycées
  • à la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale;
  • à la lutte contre les maladies vectorielles;
  • à la police de la circulation sur le domaine de la collectivité;
  • aux bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales;
  • au financement des moyens des services d'incendie et de secours.
A ce titre, le Conseil Territorial est compétent pour promouvoir le développement économique et social de son territoire.
 
Par ailleurs, la collectivité dispose de compétences spécifiques dans les matières suivantes :
  • Impôts, droits et taxes; cadastre
  • Régime douanier
  • Urbanisme, construction, habitation; logement
  • Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité
Le Conseil Territorial dispose en outre de compétences consultatives notamment sur les projets d’accords de coopération régionale et sur les projets d’accords internationaux concernant la Zone Economique Exclusive française au large de ses côtes et bénéficie des droits d’exploitations des ressources de la ZEE l’entourant (ressources halieutiques et minières).
 
Les compétences en matière de fiscalité et de droits de douanes permettent une plus grande adaptabilité pour attirer des investisseurs (code local des investissements – lien hypertexte vers le IV de cette page). Saint-pierre et Miquelon bénéficie par ailleurs d’un ensemble de dispositifs français en faveur de l’Outre-mer (Loi Programme Pour l’Outre-Mer).
 
Enfin, le président du Conseil Territorial de Saint-Pierre et Miquelon est chef de délégation de la « France au titre de Saint-Pierre et Miquelon », lors d’événements internationaux telles les réunions annuelles de l’OPANO, et de l’ICCAT. Il est également représenté au sein du conseil d’administration de l’OCTA, association des pays et territoires d’outremer associés à l’union européenne.

Pour accéder à l'intégralité du statut de Saint-Pierre et Miquelon, cliquer ici