Un statut particulier permettant une grande adaptabilité
Après avoir été successivement un territoire d’outre-mer (1946-1976), puis un département d’outre-mer (1976-1985), Saint-Pierre et Miquelon est devenue collectivité territoriale de la République française par la loi du 11 juin 1985.
Son nouveau statut est aujourd'hui fixé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui indique que « l 'Archipel constitue une collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la constitution, qui prend le nom de Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ».
Comme pour les départements, la législation française s’applique de plein droit. Cependant, le Conseil Territorial dispose également des compétences :
- d’un Conseil régional
- en matière de fiscalité et de droits de douanes
- en matière d’urbanisme
- bénéficie des droits d’exploitations des ressources de la ZEE l’entourant (ressources halieutiques et minières)
Les compétences en matière de fiscalité et de droits de douanes permettent une plus grande adaptabilité pour attirer des investisseurs (code local des investissements – lien hypertexte vers le IV de cette page). Saint-pierre et Miquelon bénéficie enfin d’un ensemble de dispositifs français en faveur de l’Outre-mer (
Loi Programme Pour l’Outre-Mer).
